Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

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Code de la santé publique - 2e partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant - Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Source Legifrance : Code de la santé publique Version consolidée au 28 janvier 2016

Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe général. (Articles L2211-1 à L2211-2)
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. (Articles L2212-1 à L2212-11)
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-3)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L2214-1 à L2214-3)
Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. (Articles L2222-1 à L2222-4)
Chapitre III : Entrave à l’interruption légale de grossesse. (ArticlesL2223-1 à L2223-2)