Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


Principales dispositions de la loi

L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG  ) est régie par loi du 17 janvier 1975, modifiée par celle du 4 juillet 2001 et celle du 26 janvier 2016

Libre choix de la femme
La femme est seule juge des raisons de sa demande d’IVG   et elle est libre de sa décision

Délai
Le délai légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG  ) est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée  ).

Il n’y a plus de délai de réflexion obligatoire entre la consultation de demande d’IVG   de la femme et la consultation confirmation de demande. Le délai de prise en charge va dépendre des disponibilités du lieu d’accueil de la femme .