Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


Le coût de l’IVG

Les tarifs de l’IVG   sont réglementés : ils sont fixés par décret et ne peuvent faire l’objet de dépassements d’honoraires.

L’IVG   est prise en charge à 100% :

Pour toutes les femmes assurées sociales : le décret du 25 mars 2013 stipule que la participation des assurés est supprimée pour les frais liés à l’IVG  , ces frais sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Pour les femmes non assurées sociales, une prise en charge à 100% est également possible sur dossier dans les établissements de santé publics et dans certains CPEF   et Centre de santé.

Pour les femmes mineures désirant le secret, une prise en charge à 100% est prévue dans les établissements de santé publics, CPEF  , Centres de Santé et pour les IVG   médicamenteuses en libéral grâce à un numéro d’anonymisation sans qu’elles aient à présenter une carte vitale ou une attestation de sécurité sociale.

Pour les femmes majeures désirant le secret, l’anonymat de la prise en charge (l’absence de notification du forfait sur les relevés de sécurité sociale) ne peut être garanti que dans le cadre d’un établissement de santé ainsi que dans certains CPEF  .

Le coût de l’IVG   en établissement de santé :

  1. Les prix limites des forfaits ont été fixés par l’arrêté du 26 février 2016 pour :
  2. les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés
  3. les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier
  4. les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement
  • IVG   par aspiration sous AL avec hospitalisation de moins d’une journée 463.25 €
  • IVG   par aspiration sous AG avec hospitalisation de moins d’une journée 603,59 €
  • IVG   par aspiration sous AL avec hospitalisation de plus d’une journée 506,32 €
  • IVG   par aspiration sous AG avec hospitalisation de plus d’une journée 664,05 €
  • IVG   médicamenteuse 282,91 €

Ce forfait inclut :

  • la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
  • le cas échéant une injection d’anticorps anti-D
  • les investigations préalables par méthode biologique et échographiques
  • l’intervention par méthode instrumentale
  • la surveillance
  • la consultation de contrôle
  • le cas échéant une échographie de contrôle, et la vérification de l’interruption de grossesse par méthode biologique.

Pour les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ARS, les prix limites des forfaits sont également règlementés par l’arrêté du 26 février 2016, articles 2 et 3.

Le coût de l’IVG   médicamenteuse « en ville » :
Les prix limites des soins et de la surveillance des IVG   médicamenteuses dans le cadre d’une convention avec le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé ont été fixés par l’arrêté du 26 février 2016 :

  • a) Investigations préalables échographiques : 35,65 €
  • b) Investigations préalables biologiques : 69,12 €
    Comprenant : béta-hcg   quantitatifs +/- Groupe Rhésus   RAI +/- NFS
  • c) Consultation avec consentement : 25 €
  • d) Forfait de délivrance des médicaments 137,92 €
    Comprenant le prix des médicaments (Mifépristone   et Misoprostol  )
    et l’injection d’anti-D éventuelle
  • e) Investigations ultérieures biologiques : 17,28 €
    Comprenant béta-hcg   quantitatifs
  • f) Consultation de contrôle : 25 €
  • g) Investigations de contrôle échographique : 30,24 €

Le forfait « IVG   médicamenteuse en ville » comprenant c, d, f et g d’un montant de 187,92 € est versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme réalisant l’IVG  .

f et g s’ils sont réalisés par le même praticien ne peuvent se cumuler le même jour.

Les actes biologiques et échographiques a, b, e et g (actes afférents à l’IVG  ) peuvent être réalisés en ville par un autre prestataire que le professionnel réalisant l’IVG  , ils sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie et apparaissent sur les décomptes de sécurité sociale des assurées.

La prescription des actes afférents à l’IVG   doit préciser le code de prestation et la prise en charge à 100%. Par exemple : « FPB pris en charge à 100% : béta-hcg   plasmatiques quantitatifs et Groupe Rhésus   ».

Ces actes sont codés spécifiquement par les professionnels suivant une règle précisée par la sécurité sociale :

Source :AMELI.FR

Pour les femmes mineures ou non assurées sociales, ces actes peuvent être réalisés dans les CPEF   et pris en charge par les départements auquel cas ils ne sont pas facturées aux patientes et n’apparaissent donc pas sur les décomptes de la sécurité sociale.

Les investigations biologiques préalables à l’intervention ne comprennent pas les dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST).

Les immunoglobulines anti-D sont pris en charge à 100% par la SS sur prescription même en dehors d’une IVG  .

Références :
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (paru le 8 mars 2016 au Journal Officiel)

Décret n°2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures (paru le 27 mars 2013 au Journal Officiel)

Article L2212-2 du Code de la Santé Publique, précisant les professionnels pouvant réaliser une IVG.

Article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, précisant les types des établissements de santé.

L’IVG médicamenteuse en ville sur ameli.fr, précisant la codification des actes afférents à l’IVG et les modalités pour appliquer l’anonymat aux IVG des mineures demandant le secret.