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Bloc Législatif
- LOI n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
- Stérilisation à visée contraceptive : la Loi du 4 juillet 2001 quel changement ?
- Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Article L4311-1 Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 52
- Code de la santé publique Article L5134-1
- Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs
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Bloc Réglementaire
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Décret
- Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence
- Décret du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre contraceptif
- Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
- Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires
- Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans
- Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
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Arrêté
- Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l’arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de prises en charge du dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique Essure de la société Conceptus SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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Circulaires
