Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


Pour toute personne non assurée sociale, la contraception d’urgence hormonale peut être délivrée sans ordonnance mais n’est gratuite qu’en CSS ou en CeGIDD.

Code de la santé publique :
Article L2311-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045137210/2022-02-09

INSTRUCTION N° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD  ) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39798