Pour toute personne non assurée sociale, la contraception d’urgence hormonale peut être délivrée sans ordonnance mais n’est gratuite qu’en CSS ou en CeGIDD.
Code de la santé publique :
Article L2311-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045137210/2022-02-09
INSTRUCTION N° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD ) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39798