Références boîtes à outils Contraception IST - A Contraception et IST pour toutes personnes de moins de 26 ans
A - Dispositifs d’accès à la contraception pour toutes personnes de moins de 26 ans Préservatifs traités dans le paragraphe suivant
AMELI
Contraception
Publié dans : Règles de délivrance et prise en charge 23 avril 2024
https://www.ameli.fr/vienne/pharmacien/exercice-professionnel/delivrance-produits-sante/regles-delivrance-prise-charge/delivrance-contraception
Consultations par médecin ou sage-femme :
CCP : Première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles
Consultations de suivi de contraception, lors de la première année après le CCP puis une consultation annuelle, comprend aussi les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif
Prescriptions des contraceptifs sur une ordonnance isolée toujours (par exemple, ne pas associer compresses, bande…A une prescription d’un implant contraceptif).
Dépliant Assurance Maladie
LA CONTRACEPTION GRATUITE POUR LES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Contraception-gratuite-moins-26%20ans-flyer.pdf
Frais concernant la consultation et prescription d’une contraception remboursable pour les moins de 26 ans :
Code de la Sécurité Sociale Article L160-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832
Code de la sécurité sociale Art. L160-14 Alinéa 21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832
Dispense d’avance de frais, toujours : code CCP (la première fois) puis code du médecin ou de la sage-femme + exo3 pour les consultation de suivi contraceptif sur la feuille de soin papier ou numérique
Pour les médecins, biologistes et sages-femmes
https:/ Dispense d’avance de frais, toujours : code CCP (la première fois) puis code du médecin ou de la sage-femme + exo3 pour les consultation de suivi contraceptif sur la feuille de soin papier ou numérique
Code de la Sécurité Sociale
Article L162-4-5 pour les médecins
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628764#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202022,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=Le%20m%C3%A9decin%20est%20%C3%A9galement%20tenu,d’identification%20%C3%A9lectronique%20du%20praticien.
Code de la Sécurité Sociale
Code de la Sécurité Sociale Article L162-8-1pour les Sages-Femmes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628760 Article L162-8-1
Liste des contraceptifs non remboursés à trouver
Aide à la facturation pour les médecins, biologistes, sages-femmes et pharmaciens(es) sur Ameli.fr
Personne majeure ou mineure ne demandant pas le secret : Facturation isolée, (seule la contraception est concernée) dispense d’avance de frais, NIR de l’assuré•e de moins de 26 ans.
Personne mineur•e demandant le secret : idem ci-dessus mais utiliser un NIR anonyme ou consultation en CSS
Contraception assurés de moins de 26 ans – Aide à la facturation Médecins Sages-femmes Directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/modalites-facturation-contraception-medecins-sf-labo.pdf
Contraception assurés de moins de 26 ans - Aide à la facturation Pharmaciens
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/modalites-facturation-contraception-pharmaciens.pdf
Contraception
Publié dans : Règles de délivrance et prise en charge
Certains contraceptifs peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie. Des mesures particulières facilitent l’accès des jeunes de moins de 26 ans à la contraception.
https://www.ameli.fr/vienne/pharmacien/exercice-professionnel/delivrance-produits-sante/regles-delivrance-prise-charge/delivrance-contraception
