Références boîtes à outils Contraception IST - B - Remboursement de certains préservatifs internes et externes à raison d’une boite (quelque-soit le nombre de préservatifs dans la boite) pour chaque passage en pharmacie

B - Remboursement de certains préservatifs internes et externes à raison d’une boite (quelque-soit le nombre de préservatifs dans la boite) pour chaque passage en pharmacie

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832 Code de la sécurité sociale Art. L160-14 Alinéa 21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628218 Article L165-1
Pour les personnes âgées de 26 ans et plus, ces contraceptifs sont remboursés à hauteur de 60 % sur présentation de la prescription d’un médecin ou d’une sage-femme.
Pour les personnes de moins de 26 ans prise en charge à 100 % sans ordonnance et sans minimum d’âge

Remboursement des préservatifs externes : j’ai rajouté le lien pour l’arrêté du 30 avril
Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037646724

Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038140519/

Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037647732

Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048376468

Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049232492

Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049490892

Remboursement des préservatifs internes : J’ai rajouté le lien pour l’arrêté du 19 mars 2024
Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE de la société SUGANT au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669863

Arrêté du 19 mars 2024 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés SO SEXY & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309811

Contraception : focus sur les marques de préservatifs prises en charge par l’Assurance Maladie en date du 12 avril 2024
https://www.ameli.fr/morbihan/medecin/actualites/contraception-focus-sur-les-marques-de-preservatifs-prises-en-charge-par-l-assurance-maladie

Ordonnances type utilisé en contraception