Arrêté du 4 août 2009 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

JORF n°0193 du 22 août 2009 page 13785
texte n° 30 Version consolidée au 23 août 2009
Source Légifrance

Arrêté du 4 août 2009 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse version initiale

Arrêté du 4 août 2009 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse Version consolidée au 23 août 2009