Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

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Principales dispositions de la loi

L’interruption volontaire de grossesse (IVG  ) est régie par la loi du 17 janvier 1975, modifiée par celle du 4 juillet 2001 et celle du 26 janvier 2016.

La femme mineure est seule juge des raisons de sa demande d’IVG   et est libre de sa décision. Elle doit formuler sa demande au médecin en dehors de la présence de toute autre personne. Elle sera d’emblée reçue seule par le professionnel qui l’accueille pour formuler sa demande. Le médecin ou la sage-femme lui remettra le Dossier-Guide.

Le consentement d’un des parents ou du représentant légal est la règle. Cependant, si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si leur consentement ne peut être obtenu, la femme mineure doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

L’entretien psycho social est obligatoire, il donne lieu à la remise d’une attestation d’entretien et doit être réalisé au moins 48 heures avant l’IVG  .

Le délai légal de l’IVG   est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le premier jour des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée = 14 SA)

Aucun délai de réflexion n’est obligatoire entre la consultation où la femme énonce sa demande d’IVG   et la consultation de confirmation de demande. Le délai de prise en charge dépend des disponibilités du service qui l’accueille et de la date de l’entretien obligatoire pré IVG  .

Dossier-guide IVG