Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique
JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 583
texte n° 26 Version consolidée au 10 février 2014
Source Legifrance
NOR : ETSH1132763D
- Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique version initiale
- Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique version consolidée au 10 février 2014