Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Source : Legifrance

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 30

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR : AFSH1630676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/texte