Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


Mesures dérogatoires contraception orale et IVG médicamenteuse en ville

mise à jour du 16 novembre 2020

Au vu de la situation d’Etat d’Urgence Sanitaire déclaré le 14 octobre 2020, et des restrictions limitant les déplacements, l’arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire comprend :

1. Pour la contraception :

Une mesure visant à éviter pour les femmes tout risque de rupture de traitement contraceptif oral, en ouvrant la possibilité pour les femmes qui seraient dans l’impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement, de disposer d’une délivrance, directement en pharmacie, de 3 mois de contraceptifs oraux supplémentaires dans le cadre de la prescription initiale, et ce à partir d’une ordonnance expirée de plus d’un an et de moins de 2 ans.

2. Pour l’IVG   :

Le rétablissement des mesures dérogatoires relatives à l’IVG   médicamenteuse instaurées lors du précédent Etat d’urgence sanitaire. Elles permettent en dehors des établissements de santé, de réaliser pour les femmes qui le souhaitent, la consultation de prise de médicament par téléconsultation (avec délivrance en pharmacie d’officine des médicaments nécessaires), et de prolonger les délais d’IVG   médicamenteuse de 7 à 9 semaines d’aménorrhées. Toujours en dehors des établissements de santé, il est à rappeler que la première consultation ainsi que la consultation de contrôle peuvent être réalisées par téléconsultation.

Ainsi vous trouverez ci-dessous les informations et liens utiles :

- L’arrêté du 7 novembre publié le 8 novembre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042506409

- L’ensemble des fiches IVG   mesures dérogatoires mises à jour avec le nouvel arrêté, sur le site internet du ministère, au niveau de l’onglet « les soins hors COVID »

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/en-ambulatoire-recommandations-covid-19-et-prise-en-charge

- Et pour rappel la réponse rapide de la HAS pour l’extension de l’IVG   médicamenteuse en ville jusqu’à 9 SA produite en avril https://www.has-sante.fr/jcms/p_3179352/fr/la-has-valide-l-extension-de-l-ivg-medicamenteuse-a-domicile-jusqu-a-9-semaines

- le site ivg.gouv.fr a été aussi mis à jour avec informations sur les mesures dérogatoires IVG