Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

JORF n°173 du 28 juillet 2004 page 13433
texte n° 33 Version consolidée au 31 mars 2013
Source Légifrance

Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse version initiale

Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse Version consolidée au 31 mars 2013